Contrat d’adhésion
à la plateforme d’affiliation « AFFILIATEVISTA »
IMPORTANT
Le présent contrat est conclu par voie électronique. En cliquant sur « je m’inscris » et en remplissant le formulaire d’affiliation, le Candidat et/ou l’AFFILIÉ confirme son acceptation pleine et entière au présent contrat et son engagement de s’y conformer.
Entre :
FOTOVISTA, société anonyme au capital de 18.771.690 euros, dont le siège social est situé 183, rue de Chevaleret - 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 352 236 244, représentée par Monsieur Steve Rosenblum, agissant en qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « FOTOVISTA »,
d’une part,
Et
La personne morale ou la personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'affiliation, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par FOTOVISTA dans les conditions visées ci-après.
Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ »,
d’autre part,
FOTOVISTA et l’AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
FOTOVISTA dans le cadre de son activité de distribution en ligne de matériel électronique « grand public » a créé et développé une offre de programmes d'affiliation à destination de tout AFFILIÉ dont la candidature a été acceptée à l’effet de permettre la promotion des produits et/ou services de FOTOVISTA sur le propre site Internet de l’AFFILIÉ en contrepartie du versement d’une commission par FOTOVISTA.
Les programmes d’affiliation sont accessibles sur Internet depuis la plateforme d’affiliation AFFILIATEVISTA disponible à partir de l’Url http://www.affiliatevista.com.
CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Définitions
Dans le présent contrat d’adhésion à la plateforme d’affiliation (ci-après le « Contrat »), chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante :
- Candidat : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la plateforme d’affiliation ;
- Visiteur : désigne tout visiteur du ou des sites Internet de l’AFFILIÉ ;
- Logiciel : désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des Commissions conçu et développé par FOTOVISTA ;
- Commission : désigne la rémunération due par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ au titre du ou des Programme(s) d’Affiliation ;
- Lien : désigne les codes HTML fournis par FOTOVISTA, accessibles depuis la plateforme d’affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers un et/ou des site(s) Internet de FOTOVISTA ;
- Programme(s) d’Affiliation : désigne la ou les proposition(s) commerciale(s) élaborée(s) par FOTOVISTA. L’AFFILIÉ est totalement libre d’y adhérer.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles FOTOVISTA propose à tout AFFILIÉ dont la candidature a été retenue de souscrire aux Programmes d’Affiliation.
Article 3 – Conditions d’admission aux Programmes d’Affiliation
Pour pouvoir souscrire aux différents Programmes d’Affiliation, le Candidat doit préalablement remplir tous les champs obligatoires du formulaire de demande d’affiliation en ligne figurant sur la plateforme d’affiliation.
A cet égard, FOTOVISTA attire particulièrement l’attention des Candidats sur la nécessité de produire, lors de toute demande d’affiliation, leur numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où ils y sont assujettis.
Cette condition est une condition déterminante de l’acceptation de la candidature du Candidat par FOTOVISTA, l’AFFILIÉ étant tenu d’adresser à FOTOVISTA une facture valable et conforme à la législation applicable pour tout paiement des Commissions telles que visées à l’article 9.3 du présent contrat.
Par ailleurs, le Candidat déclare s’être conformé et se conformer pendant toute la durée du Contrat à ses obligations légales en matière fiscales et sociales.
Le Candidat est réputé avoir donné son acceptation sans réserve des termes des présentes et du formulaire de demande d’affiliation associé, se qu’il reconnaît expressément en cliquant sur « je m’inscris ».
Article 4 – Création d’un compte d’affiliation
Dès validation du formulaire de demande d’affiliation rempli, le Candidat reçoit un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de sa demande aux termes duquel il est invité à activer son compte d’affiliation.
Une fois son compte activé, le Candidat peut accéder à la plateforme d’affiliation et aux différents Programmes d’Affiliation grâce à un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. FOTOVISTA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe.
Article 5 – Choix de(s) Programme(s) d’Affiliation
Les Programmes d’Affiliation proposés au Candidat sont :
- En Allemagne : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Autriche : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Belgique : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- Au Danemark : PIXmania ;
- En Espagne : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Estonie : PIXmania ;
- En Finlande : PIXmania ;
- En France : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO, apache, primashop, ideacard, AffiliateVista ;
- En Grèce : PIXmania ;
- En Hongrie : PIXmania ;
- En Irlande : PIXmania ;
- En Italie : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Lettonie : PIXmania ;
- En Lituanie : PIXmania ;
- Au Luxembourg : PIXmania ;
- Aux Pays Bas : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Pologne : PIXmania ;
- Au Portugal : PIXmania, PIXmania-PRO ;
- En République Tchèque : PIXmania ;
- Au Royaume Uni : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Slovaquie : PIXmania ;
- En Slovénie : PIXmania ;
- En Suède : PIXmania ;
- En Suisse : PIXmania, myPIXmania.
Le Candidat est libre de choisir un ou plusieurs des programmes mentionnés ci-dessus. Une description des sites du groupe FOTOVISTA concernés par ces Programmes d’Affiliation vous est fournie en ligne à l’adresse suivante : http://www.affiliatevista.com.
A chacun des Programmes d’Affiliation correspond des Liens fournis par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ, qui permettent à tout Visiteur d’être redirigé depuis le site Internet de l’AFFILIÉ vers les sites Internet de FOTOVISTA à savoir: http://www.pixmania.com ; http://www.mypixmania.com ; http:// www.pixmania-pro.com ; http://www.apache.fr ; http://www.primashop.fr ; http://www.ideacard.com ; http://affiliation.fotovista.com.
Une fois son choix effectué, le Candidat se trouve dans l’obligation d’attendre l’acceptation de sa demande d’affiliation par FOTOVISTA.
Au cours de cette période le Candidat sera dans l’impossibilité de mettre en œuvre un quelconque Programme d’Affiliation et ne saurait percevoir une quelconque Commission.
Article 6 – Etude de la demande d’affiliation du Candidat
Conformément aux dispositions visées à l’article 3 du présent Contrat, et sous réserve du présent article 6, FOTOVISTA refusera toute demande d’affiliation qui ne lui semblerait pas conforme aux intérêts de FOTOVISTA, sans avoir à en justifier les motifs. De manière non limitative, sont considérés comme non compatibles avec les intérêts de FOTOVISTA, les sites Internet de Candidats qui :
- seraient des concurrents de FOTOVISTA ;
- diffuseraient des contenus à caractère violent, pornographique, religieux, politique, raciste, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ;
- porteraient atteinte à FOTOVISTA ou à ses clients ;
- ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle ;
- redirigeraient vers des sites Internet décrits précédemment ;
- seraient en construction.
Article 7 – Acceptation ou refus de la candidature
Après étude de sa demande d’affiliation par FOTOVISTA, le Candidat recevra la notification par courrier électronique de l’acception ou du refus de sa candidature. En cas de refus, le Candidat ne saurait souscrire à un quelconque Programme d’Affiliation.
Dès acceptation de sa candidature, le Candidat, devenu AFFILIÉ, pourra mettre en œuvre les Programmes d’Affiliation auxquels il a souhaité souscrire.
Article 8 – Intégration des Liens sur le site Internet de l’AFFILIÉ
L’AFFILIÉ doit disposer d’un équipement informatique standard, notamment des ressources informatiques, d’une connexion à Internet et un équipement téléphonique. L’équipement informatique connecté au(x) site(s) Internet de FOTOVISTA sont sous l’entière responsabilité de l’AFFILIÉ et FOTOVISTA n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement du fait de l’intégration des Liens.
L’AFFILIÉ a accès à des Liens qu’il intègrera sur son site Internet pour permettre aux Visiteurs de l’un ou plusieurs de ses sites Internet d’être redirigés vers le(s) site(s) Internet de FOTOVISTA correspondant au(x) Programme(s) d’Affiliation souscrit(s). Cette installation est à la charge de l’AFFILIÉ et à ses frais.
L’AFFILIÉ choisit librement les Liens et leur emplacement sur son site Internet. Il s’engage cependant à ne pas afficher les Liens de façon à créer une confusion dans l'esprit des Visiteurs entre son propre site Internet et les sites Internet de FOTOVISTA.
L’installation des codes HTML doit être effectuée dans le strict respect des consignes données par FOTOVISTA. Dans le cas contraire, FOTOVISTA ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIÉ.
Les codes HTML fournis comportent un tag permettant d’assurer le suivi et le calcul du montant exact des Commissions. Ce tag n’est valable que pour le ou les site(s) Internet utilisé(s) par l’AFFILIÉ lors de son inscription aux Programmes d’Affiliation. L’AFFILIÉ n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, le(s) tag(s) obtenu(s).
Article 9 – Commission de l’AFFILIÉ
9.1 Description des types de Commissions
Diverses Commissions peuvent être versées par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ, à savoir :
- La Commission sur le chiffre d’affaires : désigne le pourcentage reversé à l’AFFILIÉ sur le montant hors taxe des ventes hors frais de port payé par le Visiteur lors d’une vente ou d’une prestation de service réalisée par FOTOVISTA via les sites Internet http://www.pixmania.com, http://www.apache.fr, http://www.primashop.fr et http://www.ideacard.com ;
- La Commission au formulaire : désigne la Commission fixe reversée à l’AFFILIÉ par FOTOVISTA pour chaque inscription réalisée en ligne par le Visiteur sur les sites Internet http://www.mypixmania.com, http:// www.pixmania-pro.com et http://affiliation.fotovista.com ;
- La Commission à l’action : désigne la Commission fixe reversée à l’AFFILIÉ par FOTOVISTA pour chaque émission de devis sur le site Internet http:// www.pixmania-pro.com et pour chaque réalisation d’une commande payante sur les sites Internet http://www.mypixmania.com, http://www.apache.fr ; http://www.ideacard.com et http://www.primashop.fr effectuée par le Visiteur.
Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation de l’événement générateur, désigné ci-après ensemble ou individuellement l’« Evénement Générateur ». L’Evénement Générateur est :
- Pour la Commission sur le chiffre d’affaire : la date où le produit et/ou service est définitivement acquis par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de quinze (15) jours francs échu ;
- Pour la Commission au formulaire : la date de validation de l’inscription par FOTOVISTA ;
- Pour la Commission à l’action : la date de l’émission de devis ou la date de réalisation d’une commande payante par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de quinze (15) jours francs échu.
Toutefois, l’annulation de toute commande de produits, de services et d’inscription par FOTOVISTA, résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de la non conformité de la demande ou de l’insolvabilité d’un Visiteur, ne donnera pas lieu à Commission.
L'achat de chèques-cadeaux ne donne pas droit à Commission, seule l'utilisation de ces chèques ouvre droit à Commission.
Par ailleurs, le droit à Commission n’est acquis à l’AFFILIÉ que dans la mesure où l’Evénement Générateur de la Commission s’est produit au cours de la période de trente (30) jours à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur les sites Internet http://www.pixmania.com, http://www.pixmania-pro.com, http:// www.mypixmania.com, http://www.apache.fr, http://www.primashop.fr, http://www.ideacard.com et http://affiliation.fotovista.com (cette durée correspondant à la durée de vie du cookie déposé). A l’expiration de cette période, aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIÉ.
9.2 Montant des Commissions
Le montant des Commissions en vigueur est disponible en ligne sur la plateforme d’affiliation. Ces montants peuvent varier dans le temps et de ce fait ne sont garantis en aucune façon.
A titre indicatif, et sous réserve des informations disponibles sur la plateforme d’affiliation, le montant des Commissions est le suivant :
- Pour le Programme d’Affiliation PIXmania :
Chiffre d'affaires généré
Commission
< 2.000 €
1%
De 2.000 € à 6.000 €
2%
> 6.000 €
3%
- Pour le Programme d’Affiliation myPIXmania :
Pour toute inscription d’un Visiteur sur le site Internet http://www.mypixmania.com la Commission s’élèvera à soixante centimes d’euro (0,60 €). Cette Commission sera augmentée de deux euros et cinquante centimes (2,50 €) par commande payante pour un même Visiteur.
- Pour le Programme d’Affiliation PIXmania-PRO :
Pour toute inscription d’un Visiteur sur le site Internet http:// www.pixmania-pro.com la Commission s’élèvera à cinquante centimes d’euro (0,50 €). Cette Commission sera augmentée de quatre euros (4 €) par demande de devis, adressée à FOTOVISTA.
- Pour le Programme d’Affiliation apache :
Pour toute vente réalisée par un Visiteur sur le site Internet http:// www.apache.fr la Commission s’élèvera à six pour cent (6 %) du montant hors taxes et hors frais de port.
Les Commissions versées au titre de chacun des Programmes d’Affiliation se cumulent entres elles.
- Pour le Programme d’Affiliation primashop :
Pour toute vente réalisée par un Visiteur sur le site Internet http:// www.primashop.fr la Commission s’élèvera à six pour cent (6 %) du montant hors taxes et hors frais de port.
Les Commissions versées au titre de chacun des Programmes d’Affiliation se cumulent entres elles.
- Pour le Programme d’Affiliation Ideacard :
Nombre de ventes
Commission
de 1 à 15
10%
de 16 à 30
15%
+ de 31
20%
- Pour le Programme d’Affiliation webmasters AffiliateVista :
Pour toute inscription validée d’un Visiteur sur le site Internet http://affiliation.fotovista.com/ la Commission s’élèvera à quatre euros (4 €). L'inscription sera validée lorsque l'internaute aura été accepté à moins un programme pour lequel il aura postulé.
Ces Commissions sont proportionnelles aux nombres d’opérations effectuées. Leur montant est librement déterminé par FOTOVISTA et peut être soumis à modifications, conformément à l’article 14 du présent Contrat
En adhérant au(x) Programme(s) d’Affiliation, l’AFFILIÉ est réputé avoir expressément accepté le montant de Commission correspondant.
Dans l’hypothèse où l’AFFILIÉ ne réclamerait pas le versement de ses Commissions dans les douze (12) mois à compter de la réalisation de l’un quelconque des Evénements Générateurs susvisés à l’article 9.1 du présent Contrat, l’AFFILIÉ sera réputé y avoir renoncé et son compte d’affilié sera alors supprimé.
9.3 Paiement des Commissions et facturation
FOTOVISTA procède au calcul du montant des Commissions à chaque fin de mois calendaire (ci-après, la « Date d’Arrêté des Comptes »).
Le paiement des Commissions à l’AFFILIÉ s’effectue une fois par mois, soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Comptes et dès lors que le montant des Commissions cumulées est supérieur à cent (100) euros hors taxe.
Préalablement à tout paiement et à l'effet de percevoir le montant des Commissions augmenté de la TVA applicable, tout AFFILIÉ devra adresser à FOTOVISTA une facture valable. A cette fin, FOTOVISTA adressera, le cas échéant, un projet de facture à l'AFFILIÉ. La facture alors adressée à FOTOVISTA sera cependant émise sous la seule responsabilité de l'AFFILIÉ qui devra en vérifier tous les termes.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Pour le cas où le cumul mensuel serait inférieur à cent (100) euros hors taxe, ce cumul sera reporté au mois suivant jusqu’à franchissement de ce seuil.
Toutefois et notamment à l’occasion de toute résiliation, FOTOVISTA pourra être amenée à procéder au versement des Commissions bien que le seuil de cent (100) euros susvisé n’aurait pas été atteint. Dans cette hypothèse, le versement de ces Commissions aura lieu soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Comptes suivant la date de résiliation.
9.4 Comptabilisation du montant des Commissions
Il est convenu entre les Parties que le montant des Commissions est calculé par le Logiciel en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit Logiciel.
Chaque AFFILIÉ a la possibilité d’accéder à son compte et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la plateforme d’affiliation.
En cas de contestation sur le nombre d’enregistrement ou le montant des Commissions versées à l’AFFILIÉ, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel feront foi.
Article 10 – Obligations des Parties
10.1 Obligations de l’AFFILIÉ
10.1.1 Travail dissimulé
Afin de permettre à FOTOVISTA de se conformer aux dispositions de l’article L. 324-14 du code du travail qui stipule que « toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3.000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », l’AFFILIÉ, selon qu’il s’agît d’une personne morale, d’une personne physique ou d’une association, devra produire, pour le cas où le montant annuel de ses Commissions serait supérieur ou égal à 3.000 euros à compter du franchissement de ce montant, puis tous les six mois pendant toute la durée du présent Contrat, les documents suivants :
Si l’AFFILIÉ est une personne morale, il devra produire :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ;
- un avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent, lorsque l’AFFILIÉ y est assujetti ;
- le cas échéant une attestation par lesquelles l’AFFILIÉ justifie de la régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics ;
- une attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les entreprises de travail temporaire ;
- à défaut des documents mentionnés aux trois premiers tirets ci-dessus, pour les personnes morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Par ailleurs et si l'immatriculation de l’AFFILIÉ au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
Si l’AFFILIÉ est une personne physique, il devra produire :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ; et
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.
Si l’AFFILIÉ est une association, il devra produire :
- ses statuts ; et
- la copie de l’annonce légale publiée au journal officiel.
Si l’AFFILIÉ quelqu’il soit emploie des salariés, il devra produire une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail.
10.1.2 Exactitude des renseignements fournis
Par ailleurs, l’AFFILIÉ garantit l’exactitude des informations transmises à FOTOVISTA lors de son inscription sur la plateforme d’affiliation et s’engage à lui notifier toute modification de ces informations en allant dans la rubrique « Profil » de la plateforme d’affiliation
10.1.3 Gestion du site Internet de l’AFFILIÉ
L’AFFILIÉ est seul responsable de la mise en œuvre, du développement et de l’entretien des éléments qui figurent sur son site Internet et devra, en outre, vérifier :
- l'exactitude et la pertinence des éléments figurant sur son site Internet ;
- que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment les droits d'auteur, le droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ;
- le tracking des Liens intégrés, FOTOVISTA ne pouvant être tenue pour responsable de la non conformité des Liens taggés et de la réduction du montant des Commissions qui pourrait en résulter.
10.1.4 Autres obligations pesant sur l’AFFILIÉ
L’AFFILIÉ ne devra en aucun cas :
- procéder à l’achat des mot-clés suivants « pixmania », « mypixmania », « pixmania-pro », « apache », « primashop », « ideacard », « FOTOVISTA », ou tous mots-clés similaires à des fins commerciales ou promotionnelles que se soit sur des moteurs de recherche tels que Google, Miva, Overture, etc., ou sur un portail ou un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type ;
- tenter d'intercepter ou de rediriger le trafic provenant d'un site Internet d’un autre AFFILIÉ ;
- tenter d’intercepter, d’augmenter ou de détourner par tous moyens frauduleux ou artificiels le montant des Commissions (Ne seront pas comptabilisés dans le calcul des Commissions, sans que cette liste ne soit limitative, les adresses mails automatiquement générées, les clics artificiels, répétés, réalisés notamment par robot, logiciel, outils de génération automatique de clics ou tout autre procédé et toutes utilisations forcées d’un Lien résultant par exemple de la promesse d’une récompense, de tout intéressement ou de tout autre moyen similaire) ;
- faire apparaître sur son site Internet tout autre lien, texte, image, graphisme, spécification technique ou tout élément relatif à FOTOVISTA autre que les Liens expressément fournis par FOTOVISTA pour les besoins de la redirection ;
- utiliser un Lien dans des courriers électroniques envoyés par l’AFFILIÉ à tout Visiteur à l’exception toutefois des courriers électroniques marketing.
- proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion de site(s) Internet de FOTOVISTA (y compris via les techniques de pop up) autrement que par l’insertion de Liens.
L’AFFILIÉ reconnaît que les actions ci-dessus énumérées seront considérées comme frauduleuses et pourront entraîner la résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat.
Par ailleurs, FOTOVISTA demandera, le cas échéant, le remboursement des Commissions indûment versées à l’AFFILIÉ et se réservera la possibilité d’intenter toute action contre l’AFFILIÉ.
10.2 Obligations de FOTOVISTA
FOTOVISTA s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme d’affiliation, des Programmes d’Affiliation et du Logiciel (ci-après dénommés le « Service ») en vue de permettre à l’AFFILIÉ d’utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes.
Par ailleurs, en cas de défaillance technique affectant le fonctionnement du Service, FOTOVISTA indemnisera les AFFILIÉS d’un montant forfaitaire calculé par rapport au montant des Commissions du mois précédent au prorata temporis du temps où le Service est resté indisponible.
Cependant si pour des raisons indépendantes de la volonté de FOTOVISTA une indisponibilité du Service se produisait à la suite par exemple de l’interruption des systèmes de télécommunications, FOTOVISTA ne saurait être tenue pour responsable.
En outre, l’AFFILIÉ accepte que le Service puisse être interrompu occasionnellement pour maintenance.
Article 11 – Confidentialité
Pendant toute la durée du Contrat, FOTOVISTA sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l’AFFILIÉ s’engage à ne pas divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat.
Ces données recouvrent toutes informations, tous documents, données, statistiques de toute nature transmis par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ ou portés à sa connaissance par écrit (notamment via la plateforme d’affiliation), par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, commerciale, stratégique, financière, comptable, ou juridique, ainsi que toute analyse, compilation, prévision, rapport et autre document relatif à FOTOVISTA, qui seront communiqués à l’AFFILIÉ dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Données »). Cette obligation de confidentialité sera prolongée d’un (1) an après la résiliation de cet Accord.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant FOTOVISTA à divulguer des Données concernant son activité à l’AFFILIÉ.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles fournies à FOTOVISTA lors de toutes demandes d’inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIÉ. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l’AFFILIÉ les nouvelles offres commerciales de FOTOVISTA, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par FOTOVISTA sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de FOTOVISTA pour les besoins directs et connexes de l’exécution de ce contrat.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout AFFILIÉ dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.
Ces droits peuvent s’exercer auprès de FOTOVISTA à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@affiliatevista.com.
D'une manière générale, dans le cas où l’AFFILIÉ communique et transmet à FOTOVISTA des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers, l’AFFILIÉ est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission desdites informations auprès de FOTOVISTA ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes.
FOTOVISTA ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de l’AFFILIÉ qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de FOTOVISTA, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par FOTOVISTA ou par un tiers des informations transmises.
A cet égard, l’AFFILIÉ autorise FOTOVISTA à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans le respect du présent article.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Service a été conçu et développé par FOTOVISTA qui, à ce titre, détient exclusivement l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’AFFILIÉ s'interdit de détourner le Service ou l’un de ses éléments pour ses propres fins ou pour celles de tiers.
FOTOVISTA étant propriétaire ou détenant valablement tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques, noms commerciaux, procédés, logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle) qu'elle utilise dans le cadre de ses activités, le fait pour l’AFFILIÉ d’utiliser l’un quelconque de ces droits ne lui confère aucun droit.
Article 14 – Durée et résiliation du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment et de plein droit, les Parties ont la possibilité de résilier le Contrat, après le respect d’un préavis de huit (8) jours.
Toutefois, la résiliation prendra effet immédiatement pour tout manquement grave à l’une quelconque des obligations stipulées dans le présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
La résiliation s’effectue par courrier électronique ou pour l’AFFILIÉ, via le lien de désinscription accessible sur la plateforme d’affiliation. La résiliation entraînera le paiement des Commissions dues à l’échéance conformément aux termes de l’article 9.3 des présentes.
Les Programmes d’Affiliation en cours lors de la rupture prendront fin immédiatement après expiration du préavis. Les Parties devront alors avoir supprimé sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) les Liens, supports de communication et d’information et toute autre référence à l’autre Partie.
Lors de la rupture du présent Contrat, l’AFFILIÉ devra restituer à FOTOVISTA toutes Données qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
Article 15 – Modifications contractuelles
FOTOVISTA se réserve la possibilité de modifier le présent Contrat à tout moment, en respectant un préavis de huit (8) jours avant application des modifications contractuelles envisagées.
Les modifications contractuelles seront notifiées à l’AFFILIÉ par courrier électronique.
Si l’AFFILIÉ est en désaccord avec les modifications contractuelles envisagées, il a la possibilité de résilier le présent Contrat dans le délai susvisé de huit (8) jours conformément à l’article 14 du présent Contrat. Dans le cas contraire, l’AFFILIÉ sera réputé avoir accepté lesdites modifications.
Article 16 – Nullité d’une disposition
Au cas où une disposition du présent Contrat se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
Article 17 – Dispositions diverses
Le présent Contrat ne saurait être interprété comme imposant à FOTOVISTA une quelconque obligation de se lier contractuellement avec l’AFFILIÉ.
Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne peut être interprété comme la création d’une entité commune.
Article 18 – Droit applicable et attribution de juridiction
Le Contrat ainsi que tous les différends pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française. La version en français des présentes fait foi entre les Parties.
En cas de litige relatif au Contrat, et préalablement à toute action judiciaire, le différend sera examiné entre les Parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de deux (2) mois, à compter du jour où le différend aura été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une quelconque des Parties.
En cas d’échec de la procédure amiable, les Parties font irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Paris pour tout litige concernant le Contrat et, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, sa conclusion, son exécution et sa rupture.
Contrat d’adhésion
à la plateforme d’affiliation « AFFILIATEVISTA »
IMPORTANT
Le présent contrat est conclu par voie électronique. En cliquant sur « je m’inscris » et en remplissant le formulaire d’affiliation, le Candidat et/ou l’AFFILIÉ confirme son acceptation pleine et entière au présent contrat et son engagement de s’y conformer.
Entre :
FOTOVISTA, société anonyme au capital de 18.771.690 euros, dont le siège social est situé 183, rue de Chevaleret - 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 352 236 244, représentée par Monsieur Steve Rosenblum, agissant en qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « FOTOVISTA »,
d’une part,
Et
La personne morale ou la personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'affiliation, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par FOTOVISTA dans les conditions visées ci-après.
Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ »,
d’autre part,
FOTOVISTA et l’AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
FOTOVISTA dans le cadre de son activité de distribution en ligne de matériel électronique « grand public » a créé et développé une offre de programmes d'affiliation à destination de tout AFFILIÉ dont la candidature a été acceptée à l’effet de permettre la promotion des produits et/ou services de FOTOVISTA sur le propre site Internet de l’AFFILIÉ en contrepartie du versement d’une commission par FOTOVISTA.
Les programmes d’affiliation sont accessibles sur Internet depuis la plateforme d’affiliation AFFILIATEVISTA disponible à partir de l’Url http://www.affiliatevista.com.
CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Définitions
Dans le présent contrat d’adhésion à la plateforme d’affiliation (ci-après le « Contrat »), chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante :
- Candidat : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la plateforme d’affiliation ;
- Visiteur : désigne tout visiteur du ou des sites Internet de l’AFFILIÉ ;
- Logiciel : désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des Commissions conçu et développé par FOTOVISTA ;
- Commission : désigne la rémunération due par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ au titre du ou des Programme(s) d’Affiliation ;
- Lien : désigne les codes HTML fournis par FOTOVISTA, accessibles depuis la plateforme d’affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers un et/ou des site(s) Internet de FOTOVISTA ;
- Programme(s) d’Affiliation : désigne la ou les proposition(s) commerciale(s) élaborée(s) par FOTOVISTA. L’AFFILIÉ est totalement libre d’y adhérer.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles FOTOVISTA propose à tout AFFILIÉ dont la candidature a été retenue de souscrire aux Programmes d’Affiliation.
Article 3 – Conditions d’admission aux Programmes d’Affiliation
Pour pouvoir souscrire aux différents Programmes d’Affiliation, le Candidat doit préalablement remplir tous les champs obligatoires du formulaire de demande d’affiliation en ligne figurant sur la plateforme d’affiliation.
A cet égard, FOTOVISTA attire particulièrement l’attention des Candidats sur la nécessité de produire, lors de toute demande d’affiliation, leur numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où ils y sont assujettis.
Cette condition est une condition déterminante de l’acceptation de la candidature du Candidat par FOTOVISTA, l’AFFILIÉ étant tenu d’adresser à FOTOVISTA une facture valable et conforme à la législation applicable pour tout paiement des Commissions telles que visées à l’article 9.3 du présent contrat.
Par ailleurs, le Candidat déclare s’être conformé et se conformer pendant toute la durée du Contrat à ses obligations légales en matière fiscales et sociales.
Le Candidat est réputé avoir donné son acceptation sans réserve des termes des présentes et du formulaire de demande d’affiliation associé, se qu’il reconnaît expressément en cliquant sur « je m’inscris ».
Article 4 – Création d’un compte d’affiliation
Dès validation du formulaire de demande d’affiliation rempli, le Candidat reçoit un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de sa demande aux termes duquel il est invité à activer son compte d’affiliation.
Une fois son compte activé, le Candidat peut accéder à la plateforme d’affiliation et aux différents Programmes d’Affiliation grâce à un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. FOTOVISTA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe.
Article 5 – Choix de(s) Programme(s) d’Affiliation
Les Programmes d’Affiliation proposés au Candidat sont :
- En Allemagne : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Autriche : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Belgique : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- Au Danemark : PIXmania ;
- En Espagne : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Estonie : PIXmania ;
- En Finlande : PIXmania ;
- En France : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO, apache, primashop, ideacard, AffiliateVista ;
- En Grèce : PIXmania ;
- En Hongrie : PIXmania ;
- En Irlande : PIXmania ;
- En Italie : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Lettonie : PIXmania ;
- En Lituanie : PIXmania ;
- Au Luxembourg : PIXmania ;
- Aux Pays Bas : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Pologne : PIXmania ;
- Au Portugal : PIXmania, PIXmania-PRO ;
- En République Tchèque : PIXmania ;
- Au Royaume Uni : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Slovaquie : PIXmania ;
- En Slovénie : PIXmania ;
- En Suède : PIXmania ;
- En Suisse : PIXmania, myPIXmania.
Le Candidat est libre de choisir un ou plusieurs des programmes mentionnés ci-dessus. Une description des sites du groupe FOTOVISTA concernés par ces Programmes d’Affiliation vous est fournie en ligne à l’adresse suivante : http://www.affiliatevista.com.
A chacun des Programmes d’Affiliation correspond des Liens fournis par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ, qui permettent à tout Visiteur d’être redirigé depuis le site Internet de l’AFFILIÉ vers les sites Internet de FOTOVISTA à savoir: http://www.pixmania.com ; http://www.mypixmania.com ; http:// www.pixmania-pro.com ; http://www.apache.fr ; http://www.primashop.fr ; http://www.ideacard.com ; http://affiliation.fotovista.com.
Une fois son choix effectué, le Candidat se trouve dans l’obligation d’attendre l’acceptation de sa demande d’affiliation par FOTOVISTA.
Au cours de cette période le Candidat sera dans l’impossibilité de mettre en œuvre un quelconque Programme d’Affiliation et ne saurait percevoir une quelconque Commission.
Article 6 – Etude de la demande d’affiliation du Candidat
Conformément aux dispositions visées à l’article 3 du présent Contrat, et sous réserve du présent article 6, FOTOVISTA refusera toute demande d’affiliation qui ne lui semblerait pas conforme aux intérêts de FOTOVISTA, sans avoir à en justifier les motifs. De manière non limitative, sont considérés comme non compatibles avec les intérêts de FOTOVISTA, les sites Internet de Candidats qui :
- seraient des concurrents de FOTOVISTA ;
- diffuseraient des contenus à caractère violent, pornographique, religieux, politique, raciste, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ;
- porteraient atteinte à FOTOVISTA ou à ses clients ;
- ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle ;
- redirigeraient vers des sites Internet décrits précédemment ;
- seraient en construction.
Article 7 – Acceptation ou refus de la candidature
Après étude de sa demande d’affiliation par FOTOVISTA, le Candidat recevra la notification par courrier électronique de l’acception ou du refus de sa candidature. En cas de refus, le Candidat ne saurait souscrire à un quelconque Programme d’Affiliation.
Dès acceptation de sa candidature, le Candidat, devenu AFFILIÉ, pourra mettre en œuvre les Programmes d’Affiliation auxquels il a souhaité souscrire.
Article 8 – Intégration des Liens sur le site Internet de l’AFFILIÉ
L’AFFILIÉ doit disposer d’un équipement informatique standard, notamment des ressources informatiques, d’une connexion à Internet et un équipement téléphonique. L’équipement informatique connecté au(x) site(s) Internet de FOTOVISTA sont sous l’entière responsabilité de l’AFFILIÉ et FOTOVISTA n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement du fait de l’intégration des Liens.
L’AFFILIÉ a accès à des Liens qu’il intègrera sur son site Internet pour permettre aux Visiteurs de l’un ou plusieurs de ses sites Internet d’être redirigés vers le(s) site(s) Internet de FOTOVISTA correspondant au(x) Programme(s) d’Affiliation souscrit(s). Cette installation est à la charge de l’AFFILIÉ et à ses frais.
L’AFFILIÉ choisit librement les Liens et leur emplacement sur son site Internet. Il s’engage cependant à ne pas afficher les Liens de façon à créer une confusion dans l'esprit des Visiteurs entre son propre site Internet et les sites Internet de FOTOVISTA.
L’installation des codes HTML doit être effectuée dans le strict respect des consignes données par FOTOVISTA. Dans le cas contraire, FOTOVISTA ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIÉ.
Les codes HTML fournis comportent un tag permettant d’assurer le suivi et le calcul du montant exact des Commissions. Ce tag n’est valable que pour le ou les site(s) Internet utilisé(s) par l’AFFILIÉ lors de son inscription aux Programmes d’Affiliation. L’AFFILIÉ n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, le(s) tag(s) obtenu(s).
Article 9 – Commission de l’AFFILIÉ
9.1 Description des types de Commissions
Diverses Commissions peuvent être versées par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ, à savoir :
- La Commission sur le chiffre d’affaires : désigne le pourcentage reversé à l’AFFILIÉ sur le montant hors taxe des ventes hors frais de port payé par le Visiteur lors d’une vente ou d’une prestation de service réalisée par FOTOVISTA via les sites Internet http://www.pixmania.com, http://www.apache.fr, http://www.primashop.fr et http://www.ideacard.com ;
- La Commission au formulaire : désigne la Commission fixe reversée à l’AFFILIÉ par FOTOVISTA pour chaque inscription réalisée en ligne par le Visiteur sur les sites Internet http://www.mypixmania.com, http:// www.pixmania-pro.com et http://affiliation.fotovista.com ;
- La Commission à l’action : désigne la Commission fixe reversée à l’AFFILIÉ par FOTOVISTA pour chaque émission de devis sur le site Internet http:// www.pixmania-pro.com et pour chaque réalisation d’une commande payante sur les sites Internet http://www.mypixmania.com, http://www.apache.fr ; http://www.ideacard.com et http://www.primashop.fr effectuée par le Visiteur.
Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation de l’événement générateur, désigné ci-après ensemble ou individuellement l’« Evénement Générateur ». L’Evénement Générateur est :
- Pour la Commission sur le chiffre d’affaire : la date où le produit et/ou service est définitivement acquis par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de quinze (15) jours francs échu ;
- Pour la Commission au formulaire : la date de validation de l’inscription par FOTOVISTA ;
- Pour la Commission à l’action : la date de l’émission de devis ou la date de réalisation d’une commande payante par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de quinze (15) jours francs échu.
Toutefois, l’annulation de toute commande de produits, de services et d’inscription par FOTOVISTA, résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de la non conformité de la demande ou de l’insolvabilité d’un Visiteur, ne donnera pas lieu à Commission.
L'achat de chèques-cadeaux ne donne pas droit à Commission, seule l'utilisation de ces chèques ouvre droit à Commission.
Par ailleurs, le droit à Commission n’est acquis à l’AFFILIÉ que dans la mesure où l’Evénement Générateur de la Commission s’est produit au cours de la période de trente (30) jours à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur les sites Internet http://www.pixmania.com, http://www.pixmania-pro.com, http:// www.mypixmania.com, http://www.apache.fr, http://www.primashop.fr, http://www.ideacard.com et http://affiliation.fotovista.com (cette durée correspondant à la durée de vie du cookie déposé). A l’expiration de cette période, aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIÉ.
9.2 Montant des Commissions
Le montant des Commissions en vigueur est disponible en ligne sur la plateforme d’affiliation. Ces montants peuvent varier dans le temps et de ce fait ne sont garantis en aucune façon.
A titre indicatif, et sous réserve des informations disponibles sur la plateforme d’affiliation, le montant des Commissions est le suivant :
- Pour le Programme d’Affiliation PIXmania :
Chiffre d'affaires généré
Commission
< 2.000 €
1%
De 2.000 € à 6.000 €
2%
> 6.000 €
3%
- Pour le Programme d’Affiliation myPIXmania :
Pour toute inscription d’un Visiteur sur le site Internet http://www.mypixmania.com la Commission s’élèvera à soixante centimes d’euro (0,60 €). Cette Commission sera augmentée de deux euros et cinquante centimes (2,50 €) par commande payante pour un même Visiteur.
- Pour le Programme d’Affiliation PIXmania-PRO :
Pour toute inscription d’un Visiteur sur le site Internet http:// www.pixmania-pro.com la Commission s’élèvera à cinquante centimes d’euro (0,50 €). Cette Commission sera augmentée de quatre euros (4 €) par demande de devis, adressée à FOTOVISTA.
- Pour le Programme d’Affiliation apache :
Pour toute vente réalisée par un Visiteur sur le site Internet http:// www.apache.fr la Commission s’élèvera à six pour cent (6 %) du montant hors taxes et hors frais de port.
Les Commissions versées au titre de chacun des Programmes d’Affiliation se cumulent entres elles.
- Pour le Programme d’Affiliation primashop :
Pour toute vente réalisée par un Visiteur sur le site Internet http:// www.primashop.fr la Commission s’élèvera à six pour cent (6 %) du montant hors taxes et hors frais de port.
Les Commissions versées au titre de chacun des Programmes d’Affiliation se cumulent entres elles.
- Pour le Programme d’Affiliation Ideacard :
Nombre de ventes
Commission
de 1 à 15
10%
de 16 à 30
15%
+ de 31
20%
- Pour le Programme d’Affiliation webmasters AffiliateVista :
Pour toute inscription validée d’un Visiteur sur le site Internet http://affiliation.fotovista.com/ la Commission s’élèvera à quatre euros (4 €). L'inscription sera validée lorsque l'internaute aura été accepté à moins un programme pour lequel il aura postulé.
Ces Commissions sont proportionnelles aux nombres d’opérations effectuées. Leur montant est librement déterminé par FOTOVISTA et peut être soumis à modifications, conformément à l’article 14 du présent Contrat
En adhérant au(x) Programme(s) d’Affiliation, l’AFFILIÉ est réputé avoir expressément accepté le montant de Commission correspondant.
Dans l’hypothèse où l’AFFILIÉ ne réclamerait pas le versement de ses Commissions dans les douze (12) mois à compter de la réalisation de l’un quelconque des Evénements Générateurs susvisés à l’article 9.1 du présent Contrat, l’AFFILIÉ sera réputé y avoir renoncé et son compte d’affilié sera alors supprimé.
9.3 Paiement des Commissions et facturation
FOTOVISTA procède au calcul du montant des Commissions à chaque fin de mois calendaire (ci-après, la « Date d’Arrêté des Comptes »).
Le paiement des Commissions à l’AFFILIÉ s’effectue une fois par mois, soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Comptes et dès lors que le montant des Commissions cumulées est supérieur à cent (100) euros hors taxe.
Préalablement à tout paiement et à l'effet de percevoir le montant des Commissions augmenté de la TVA applicable, tout AFFILIÉ devra adresser à FOTOVISTA une facture valable. A cette fin, FOTOVISTA adressera, le cas échéant, un projet de facture à l'AFFILIÉ. La facture alors adressée à FOTOVISTA sera cependant émise sous la seule responsabilité de l'AFFILIÉ qui devra en vérifier tous les termes.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Pour le cas où le cumul mensuel serait inférieur à cent (100) euros hors taxe, ce cumul sera reporté au mois suivant jusqu’à franchissement de ce seuil.
Toutefois et notamment à l’occasion de toute résiliation, FOTOVISTA pourra être amenée à procéder au versement des Commissions bien que le seuil de cent (100) euros susvisé n’aurait pas été atteint. Dans cette hypothèse, le versement de ces Commissions aura lieu soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Comptes suivant la date de résiliation.
9.4 Comptabilisation du montant des Commissions
Il est convenu entre les Parties que le montant des Commissions est calculé par le Logiciel en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit Logiciel.
Chaque AFFILIÉ a la possibilité d’accéder à son compte et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la plateforme d’affiliation.
En cas de contestation sur le nombre d’enregistrement ou le montant des Commissions versées à l’AFFILIÉ, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel feront foi.
Article 10 – Obligations des Parties
10.1 Obligations de l’AFFILIÉ
10.1.1 Travail dissimulé
Afin de permettre à FOTOVISTA de se conformer aux dispositions de l’article L. 324-14 du code du travail qui stipule que « toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3.000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », l’AFFILIÉ, selon qu’il s’agît d’une personne morale, d’une personne physique ou d’une association, devra produire, pour le cas où le montant annuel de ses Commissions serait supérieur ou égal à 3.000 euros à compter du franchissement de ce montant, puis tous les six mois pendant toute la durée du présent Contrat, les documents suivants :
Si l’AFFILIÉ est une personne morale, il devra produire :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ;
- un avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent, lorsque l’AFFILIÉ y est assujetti ;
- le cas échéant une attestation par lesquelles l’AFFILIÉ justifie de la régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics ;
- une attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les entreprises de travail temporaire ;
- à défaut des documents mentionnés aux trois premiers tirets ci-dessus, pour les personnes morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Par ailleurs et si l'immatriculation de l’AFFILIÉ au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
Si l’AFFILIÉ est une personne physique, il devra produire :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ; et
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.
Si l’AFFILIÉ est une association, il devra produire :
- ses statuts ; et
- la copie de l’annonce légale publiée au journal officiel.
Si l’AFFILIÉ quelqu’il soit emploie des salariés, il devra produire une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail.
10.1.2 Exactitude des renseignements fournis
Par ailleurs, l’AFFILIÉ garantit l’exactitude des informations transmises à FOTOVISTA lors de son inscription sur la plateforme d’affiliation et s’engage à lui notifier toute modification de ces informations en allant dans la rubrique « Profil » de la plateforme d’affiliation
10.1.3 Gestion du site Internet de l’AFFILIÉ
L’AFFILIÉ est seul responsable de la mise en œuvre, du développement et de l’entretien des éléments qui figurent sur son site Internet et devra, en outre, vérifier :
- l'exactitude et la pertinence des éléments figurant sur son site Internet ;
- que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment les droits d'auteur, le droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ;
- le tracking des Liens intégrés, FOTOVISTA ne pouvant être tenue pour responsable de la non conformité des Liens taggés et de la réduction du montant des Commissions qui pourrait en résulter.
10.1.4 Autres obligations pesant sur l’AFFILIÉ
L’AFFILIÉ ne devra en aucun cas :
- procéder à l’achat des mot-clés suivants « pixmania », « mypixmania », « pixmania-pro », « apache », « primashop », « ideacard », « FOTOVISTA », ou tous mots-clés similaires à des fins commerciales ou promotionnelles que se soit sur des moteurs de recherche tels que Google, Miva, Overture, etc., ou sur un portail ou un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type ;
- tenter d'intercepter ou de rediriger le trafic provenant d'un site Internet d’un autre AFFILIÉ ;
- tenter d’intercepter, d’augmenter ou de détourner par tous moyens frauduleux ou artificiels le montant des Commissions (Ne seront pas comptabilisés dans le calcul des Commissions, sans que cette liste ne soit limitative, les adresses mails automatiquement générées, les clics artificiels, répétés, réalisés notamment par robot, logiciel, outils de génération automatique de clics ou tout autre procédé et toutes utilisations forcées d’un Lien résultant par exemple de la promesse d’une récompense, de tout intéressement ou de tout autre moyen similaire) ;
- faire apparaître sur son site Internet tout autre lien, texte, image, graphisme, spécification technique ou tout élément relatif à FOTOVISTA autre que les Liens expressément fournis par FOTOVISTA pour les besoins de la redirection ;
- utiliser un Lien dans des courriers électroniques envoyés par l’AFFILIÉ à tout Visiteur à l’exception toutefois des courriers électroniques marketing.
- proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion de site(s) Internet de FOTOVISTA (y compris via les techniques de pop up) autrement que par l’insertion de Liens.
L’AFFILIÉ reconnaît que les actions ci-dessus énumérées seront considérées comme frauduleuses et pourront entraîner la résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat.
Par ailleurs, FOTOVISTA demandera, le cas échéant, le remboursement des Commissions indûment versées à l’AFFILIÉ et se réservera la possibilité d’intenter toute action contre l’AFFILIÉ.
10.2 Obligations de FOTOVISTA
FOTOVISTA s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme d’affiliation, des Programmes d’Affiliation et du Logiciel (ci-après dénommés le « Service ») en vue de permettre à l’AFFILIÉ d’utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes.
Par ailleurs, en cas de défaillance technique affectant le fonctionnement du Service, FOTOVISTA indemnisera les AFFILIÉS d’un montant forfaitaire calculé par rapport au montant des Commissions du mois précédent au prorata temporis du temps où le Service est resté indisponible.
Cependant si pour des raisons indépendantes de la volonté de FOTOVISTA une indisponibilité du Service se produisait à la suite par exemple de l’interruption des systèmes de télécommunications, FOTOVISTA ne saurait être tenue pour responsable.
En outre, l’AFFILIÉ accepte que le Service puisse être interrompu occasionnellement pour maintenance.
Article 11 – Confidentialité
Pendant toute la durée du Contrat, FOTOVISTA sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l’AFFILIÉ s’engage à ne pas divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat.
Ces données recouvrent toutes informations, tous documents, données, statistiques de toute nature transmis par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ ou portés à sa connaissance par écrit (notamment via la plateforme d’affiliation), par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, commerciale, stratégique, financière, comptable, ou juridique, ainsi que toute analyse, compilation, prévision, rapport et autre document relatif à FOTOVISTA, qui seront communiqués à l’AFFILIÉ dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Données »). Cette obligation de confidentialité sera prolongée d’un (1) an après la résiliation de cet Accord.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant FOTOVISTA à divulguer des Données concernant son activité à l’AFFILIÉ.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles fournies à FOTOVISTA lors de toutes demandes d’inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIÉ. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l’AFFILIÉ les nouvelles offres commerciales de FOTOVISTA, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par FOTOVISTA sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de FOTOVISTA pour les besoins directs et connexes de l’exécution de ce contrat.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout AFFILIÉ dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.
Ces droits peuvent s’exercer auprès de FOTOVISTA à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@affiliatevista.com.
D'une manière générale, dans le cas où l’AFFILIÉ communique et transmet à FOTOVISTA des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers, l’AFFILIÉ est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission desdites informations auprès de FOTOVISTA ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes.
FOTOVISTA ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de l’AFFILIÉ qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de FOTOVISTA, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par FOTOVISTA ou par un tiers des informations transmises.
A cet égard, l’AFFILIÉ autorise FOTOVISTA à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans le respect du présent article.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Service a été conçu et développé par FOTOVISTA qui, à ce titre, détient exclusivement l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’AFFILIÉ s'interdit de détourner le Service ou l’un de ses éléments pour ses propres fins ou pour celles de tiers.
FOTOVISTA étant propriétaire ou détenant valablement tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques, noms commerciaux, procédés, logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle) qu'elle utilise dans le cadre de ses activités, le fait pour l’AFFILIÉ d’utiliser l’un quelconque de ces droits ne lui confère aucun droit.
Article 14 – Durée et résiliation du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment et de plein droit, les Parties ont la possibilité de résilier le Contrat, après le respect d’un préavis de huit (8) jours.
Toutefois, la résiliation prendra effet immédiatement pour tout manquement grave à l’une quelconque des obligations stipulées dans le présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
La résiliation s’effectue par courrier électronique ou pour l’AFFILIÉ, via le lien de désinscription accessible sur la plateforme d’affiliation. La résiliation entraînera le paiement des Commissions dues à l’échéance conformément aux termes de l’article 9.3 des présentes.
Les Programmes d’Affiliation en cours lors de la rupture prendront fin immédiatement après expiration du préavis. Les Parties devront alors avoir supprimé sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) les Liens, supports de communication et d’information et toute autre référence à l’autre Partie.
Lors de la rupture du présent Contrat, l’AFFILIÉ devra restituer à FOTOVISTA toutes Données qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
Article 15 – Modifications contractuelles
FOTOVISTA se réserve la possibilité de modifier le présent Contrat à tout moment, en respectant un préavis de huit (8) jours avant application des modifications contractuelles envisagées.
Les modifications contractuelles seront notifiées à l’AFFILIÉ par courrier électronique.
Si l’AFFILIÉ est en désaccord avec les modifications contractuelles envisagées, il a la possibilité de résilier le présent Contrat dans le délai susvisé de huit (8) jours conformément à l’article 14 du présent Contrat. Dans le cas contraire, l’AFFILIÉ sera réputé avoir accepté lesdites modifications.
Article 16 – Nullité d’une disposition
Au cas où une disposition du présent Contrat se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
Article 17 – Dispositions diverses
Le présent Contrat ne saurait être interprété comme imposant à FOTOVISTA une quelconque obligation de se lier contractuellement avec l’AFFILIÉ.
Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne peut être interprété comme la création d’une entité commune.
Article 18 – Droit applicable et attribution de juridiction
Le Contrat ainsi que tous les différends pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française. La version en français des présentes fait foi entre les Parties.
En cas de litige relatif au Contrat, et préalablement à toute action judiciaire, le différend sera examiné entre les Parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de deux (2) mois, à compter du jour où le différend aura été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une quelconque des Parties.
En cas d’échec de la procédure amiable, les Parties font irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Paris pour tout litige concernant le Contrat et, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, sa conclusion, son exécution et sa rupture.
Contrat d’adhésion
à la plateforme d’affiliation « AFFILIATEVISTA »
IMPORTANT
Le présent contrat est conclu par voie électronique. En cliquant sur « je m’inscris » et en remplissant le formulaire d’affiliation, le Candidat et/ou l’AFFILIÉ confirme son acceptation pleine et entière au présent contrat et son engagement de s’y conformer.
Entre :
FOTOVISTA, société anonyme au capital de 18.771.690 euros, dont le siège social est situé 183, rue de Chevaleret - 75013 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 352 236 244, représentée par Monsieur Steve Rosenblum, agissant en qualité de Président Directeur Général.
Ci-après dénommée « FOTOVISTA »,
d’une part,
Et
La personne morale ou la personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'affiliation, sous réserve de l’acceptation de sa candidature par FOTOVISTA dans les conditions visées ci-après.
Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ »,
d’autre part,
FOTOVISTA et l’AFFILIÉ étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
FOTOVISTA dans le cadre de son activité de distribution en ligne de matériel électronique « grand public » a créé et développé une offre de programmes d'affiliation à destination de tout AFFILIÉ dont la candidature a été acceptée à l’effet de permettre la promotion des produits et/ou services de FOTOVISTA sur le propre site Internet de l’AFFILIÉ en contrepartie du versement d’une commission par FOTOVISTA.
Les programmes d’affiliation sont accessibles sur Internet depuis la plateforme d’affiliation AFFILIATEVISTA disponible à partir de l’Url http://www.affiliatevista.com.
CELA EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Définitions
Dans le présent contrat d’adhésion à la plateforme d’affiliation (ci-après le « Contrat »), chacun des termes mentionnés aux présentes aura la définition suivante :
- Candidat : désigne toute personne morale ou toute personne physique majeure et capable, au sens de la loi applicable, remplissant un formulaire de demande d’affiliation via la plateforme d’affiliation ;
- Visiteur : désigne tout visiteur du ou des sites Internet de l’AFFILIÉ ;
- Logiciel : désigne le logiciel informatique de tracking et de calcul des Commissions conçu et développé par FOTOVISTA ;
- Commission : désigne la rémunération due par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ au titre du ou des Programme(s) d’Affiliation ;
- Lien : désigne les codes HTML fournis par FOTOVISTA, accessibles depuis la plateforme d’affiliation et permettant de rediriger les Visiteurs vers un et/ou des site(s) Internet de FOTOVISTA ;
- Programme(s) d’Affiliation : désigne la ou les proposition(s) commerciale(s) élaborée(s) par FOTOVISTA. L’AFFILIÉ est totalement libre d’y adhérer.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles FOTOVISTA propose à tout AFFILIÉ dont la candidature a été retenue de souscrire aux Programmes d’Affiliation.
Article 3 – Conditions d’admission aux Programmes d’Affiliation
Pour pouvoir souscrire aux différents Programmes d’Affiliation, le Candidat doit préalablement remplir tous les champs obligatoires du formulaire de demande d’affiliation en ligne figurant sur la plateforme d’affiliation.
A cet égard, FOTOVISTA attire particulièrement l’attention des Candidats sur la nécessité de produire, lors de toute demande d’affiliation, leur numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’hypothèse où ils y sont assujettis.
Cette condition est une condition déterminante de l’acceptation de la candidature du Candidat par FOTOVISTA, l’AFFILIÉ étant tenu d’adresser à FOTOVISTA une facture valable et conforme à la législation applicable pour tout paiement des Commissions telles que visées à l’article 9.3 du présent contrat.
Par ailleurs, le Candidat déclare s’être conformé et se conformer pendant toute la durée du Contrat à ses obligations légales en matière fiscales et sociales.
Le Candidat est réputé avoir donné son acceptation sans réserve des termes des présentes et du formulaire de demande d’affiliation associé, se qu’il reconnaît expressément en cliquant sur « je m’inscris ».
Article 4 – Création d’un compte d’affiliation
Dès validation du formulaire de demande d’affiliation rempli, le Candidat reçoit un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de sa demande aux termes duquel il est invité à activer son compte d’affiliation.
Une fois son compte activé, le Candidat peut accéder à la plateforme d’affiliation et aux différents Programmes d’Affiliation grâce à un identifiant et un mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe ont un caractère secret, personnel et confidentiel. FOTOVISTA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse ou divulgation de l’identifiant et/ou du mot de passe.
Article 5 – Choix de(s) Programme(s) d’Affiliation
Les Programmes d’Affiliation proposés au Candidat sont :
- En Allemagne : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Autriche : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Belgique : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- Au Danemark : PIXmania ;
- En Espagne : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Estonie : PIXmania ;
- En Finlande : PIXmania ;
- En France : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO, apache, primashop, ideacard, AffiliateVista ;
- En Grèce : PIXmania ;
- En Hongrie : PIXmania ;
- En Irlande : PIXmania ;
- En Italie : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Lettonie : PIXmania ;
- En Lituanie : PIXmania ;
- Au Luxembourg : PIXmania ;
- Aux Pays Bas : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Pologne : PIXmania ;
- Au Portugal : PIXmania, PIXmania-PRO ;
- En République Tchèque : PIXmania ;
- Au Royaume Uni : PIXmania, myPIXmania, PIXmania-PRO ;
- En Slovaquie : PIXmania ;
- En Slovénie : PIXmania ;
- En Suède : PIXmania ;
- En Suisse : PIXmania, myPIXmania.
Le Candidat est libre de choisir un ou plusieurs des programmes mentionnés ci-dessus. Une description des sites du groupe FOTOVISTA concernés par ces Programmes d’Affiliation vous est fournie en ligne à l’adresse suivante : http://www.affiliatevista.com.
A chacun des Programmes d’Affiliation correspond des Liens fournis par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ, qui permettent à tout Visiteur d’être redirigé depuis le site Internet de l’AFFILIÉ vers les sites Internet de FOTOVISTA à savoir: http://www.pixmania.com ; http://www.mypixmania.com ; http:// www.pixmania-pro.com ; http://www.apache.fr ; http://www.primashop.fr ; http://www.ideacard.com ; http://affiliation.fotovista.com.
Une fois son choix effectué, le Candidat se trouve dans l’obligation d’attendre l’acceptation de sa demande d’affiliation par FOTOVISTA.
Au cours de cette période le Candidat sera dans l’impossibilité de mettre en œuvre un quelconque Programme d’Affiliation et ne saurait percevoir une quelconque Commission.
Article 6 – Etude de la demande d’affiliation du Candidat
Conformément aux dispositions visées à l’article 3 du présent Contrat, et sous réserve du présent article 6, FOTOVISTA refusera toute demande d’affiliation qui ne lui semblerait pas conforme aux intérêts de FOTOVISTA, sans avoir à en justifier les motifs. De manière non limitative, sont considérés comme non compatibles avec les intérêts de FOTOVISTA, les sites Internet de Candidats qui :
- seraient des concurrents de FOTOVISTA ;
- diffuseraient des contenus à caractère violent, pornographique, religieux, politique, raciste, ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ;
- porteraient atteinte à FOTOVISTA ou à ses clients ;
- ne respecteraient pas les lois et règlements en vigueur, notamment les lois relatives à la protection de la propriété intellectuelle ;
- redirigeraient vers des sites Internet décrits précédemment ;
- seraient en construction.
Article 7 – Acceptation ou refus de la candidature
Après étude de sa demande d’affiliation par FOTOVISTA, le Candidat recevra la notification par courrier électronique de l’acception ou du refus de sa candidature. En cas de refus, le Candidat ne saurait souscrire à un quelconque Programme d’Affiliation.
Dès acceptation de sa candidature, le Candidat, devenu AFFILIÉ, pourra mettre en œuvre les Programmes d’Affiliation auxquels il a souhaité souscrire.
Article 8 – Intégration des Liens sur le site Internet de l’AFFILIÉ
L’AFFILIÉ doit disposer d’un équipement informatique standard, notamment des ressources informatiques, d’une connexion à Internet et un équipement téléphonique. L’équipement informatique connecté au(x) site(s) Internet de FOTOVISTA sont sous l’entière responsabilité de l’AFFILIÉ et FOTOVISTA n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à l’équipement du fait de l’intégration des Liens.
L’AFFILIÉ a accès à des Liens qu’il intègrera sur son site Internet pour permettre aux Visiteurs de l’un ou plusieurs de ses sites Internet d’être redirigés vers le(s) site(s) Internet de FOTOVISTA correspondant au(x) Programme(s) d’Affiliation souscrit(s). Cette installation est à la charge de l’AFFILIÉ et à ses frais.
L’AFFILIÉ choisit librement les Liens et leur emplacement sur son site Internet. Il s’engage cependant à ne pas afficher les Liens de façon à créer une confusion dans l'esprit des Visiteurs entre son propre site Internet et les sites Internet de FOTOVISTA.
L’installation des codes HTML doit être effectuée dans le strict respect des consignes données par FOTOVISTA. Dans le cas contraire, FOTOVISTA ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise comptabilisation des Commissions versées à l’AFFILIÉ.
Les codes HTML fournis comportent un tag permettant d’assurer le suivi et le calcul du montant exact des Commissions. Ce tag n’est valable que pour le ou les site(s) Internet utilisé(s) par l’AFFILIÉ lors de son inscription aux Programmes d’Affiliation. L’AFFILIÉ n’est pas autorisé à modifier, de quelque manière que ce soit, le(s) tag(s) obtenu(s).
Article 9 – Commission de l’AFFILIÉ
9.1 Description des types de Commissions
Diverses Commissions peuvent être versées par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ, à savoir :
- La Commission sur le chiffre d’affaires : désigne le pourcentage reversé à l’AFFILIÉ sur le montant hors taxe des ventes hors frais de port payé par le Visiteur lors d’une vente ou d’une prestation de service réalisée par FOTOVISTA via les sites Internet http://www.pixmania.com, http://www.apache.fr, http://www.primashop.fr et http://www.ideacard.com ;
- La Commission au formulaire : désigne la Commission fixe reversée à l’AFFILIÉ par FOTOVISTA pour chaque inscription réalisée en ligne par le Visiteur sur les sites Internet http://www.mypixmania.com, http:// www.pixmania-pro.com et http://affiliation.fotovista.com ;
- La Commission à l’action : désigne la Commission fixe reversée à l’AFFILIÉ par FOTOVISTA pour chaque émission de devis sur le site Internet http:// www.pixmania-pro.com et pour chaque réalisation d’une commande payante sur les sites Internet http://www.mypixmania.com, http://www.apache.fr ; http://www.ideacard.com et http://www.primashop.fr effectuée par le Visiteur.
Le droit à Commission est acquis à compter de la réalisation de l’événement générateur, désigné ci-après ensemble ou individuellement l’« Evénement Générateur ». L’Evénement Générateur est :
- Pour la Commission sur le chiffre d’affaire : la date où le produit et/ou service est définitivement acquis par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de quinze (15) jours francs échu ;
- Pour la Commission au formulaire : la date de validation de l’inscription par FOTOVISTA ;
- Pour la Commission à l’action : la date de l’émission de devis ou la date de réalisation d’une commande payante par le Visiteur, étant entendu que la commande, le paiement et la livraison devront avoir été effectués et le délai de rétractation de quinze (15) jours francs échu.
Toutefois, l’annulation de toute commande de produits, de services et d’inscription par FOTOVISTA, résultant notamment et sans que cette liste ne soit limitative, de la non conformité de la demande ou de l’insolvabilité d’un Visiteur, ne donnera pas lieu à Commission.
L'achat de chèques-cadeaux ne donne pas droit à Commission, seule l'utilisation de ces chèques ouvre droit à Commission.
Par ailleurs, le droit à Commission n’est acquis à l’AFFILIÉ que dans la mesure où l’Evénement Générateur de la Commission s’est produit au cours de la période de trente (30) jours à compter de la dernière redirection d’un Visiteur sur les sites Internet http://www.pixmania.com, http://www.pixmania-pro.com, http:// www.mypixmania.com, http://www.apache.fr, http://www.primashop.fr, http://www.ideacard.com et http://affiliation.fotovista.com (cette durée correspondant à la durée de vie du cookie déposé). A l’expiration de cette période, aucune Commission ne sera reversée à l’AFFILIÉ.
9.2 Montant des Commissions
Le montant des Commissions en vigueur est disponible en ligne sur la plateforme d’affiliation. Ces montants peuvent varier dans le temps et de ce fait ne sont garantis en aucune façon.
A titre indicatif, et sous réserve des informations disponibles sur la plateforme d’affiliation, le montant des Commissions est le suivant :
- Pour le Programme d’Affiliation PIXmania :
Chiffre d'affaires généré
Commission
< 2.000 €
1%
De 2.000 € à 6.000 €
2%
> 6.000 €
3%
- Pour le Programme d’Affiliation myPIXmania :
Pour toute inscription d’un Visiteur sur le site Internet http://www.mypixmania.com la Commission s’élèvera à soixante centimes d’euro (0,60 €). Cette Commission sera augmentée de deux euros et cinquante centimes (2,50 €) par commande payante pour un même Visiteur.
- Pour le Programme d’Affiliation PIXmania-PRO :
Pour toute inscription d’un Visiteur sur le site Internet http:// www.pixmania-pro.com la Commission s’élèvera à cinquante centimes d’euro (0,50 €). Cette Commission sera augmentée de quatre euros (4 €) par demande de devis, adressée à FOTOVISTA.
- Pour le Programme d’Affiliation apache :
Pour toute vente réalisée par un Visiteur sur le site Internet http:// www.apache.fr la Commission s’élèvera à six pour cent (6 %) du montant hors taxes et hors frais de port.
Les Commissions versées au titre de chacun des Programmes d’Affiliation se cumulent entres elles.
- Pour le Programme d’Affiliation primashop :
Pour toute vente réalisée par un Visiteur sur le site Internet http:// www.primashop.fr la Commission s’élèvera à six pour cent (6 %) du montant hors taxes et hors frais de port.
Les Commissions versées au titre de chacun des Programmes d’Affiliation se cumulent entres elles.
- Pour le Programme d’Affiliation Ideacard :
Nombre de ventes
Commission
de 1 à 15
10%
de 16 à 30
15%
+ de 31
20%
- Pour le Programme d’Affiliation webmasters AffiliateVista :
Pour toute inscription validée d’un Visiteur sur le site Internet http://affiliation.fotovista.com/ la Commission s’élèvera à quatre euros (4 €). L'inscription sera validée lorsque l'internaute aura été accepté à moins un programme pour lequel il aura postulé.
Ces Commissions sont proportionnelles aux nombres d’opérations effectuées. Leur montant est librement déterminé par FOTOVISTA et peut être soumis à modifications, conformément à l’article 14 du présent Contrat
En adhérant au(x) Programme(s) d’Affiliation, l’AFFILIÉ est réputé avoir expressément accepté le montant de Commission correspondant.
Dans l’hypothèse où l’AFFILIÉ ne réclamerait pas le versement de ses Commissions dans les douze (12) mois à compter de la réalisation de l’un quelconque des Evénements Générateurs susvisés à l’article 9.1 du présent Contrat, l’AFFILIÉ sera réputé y avoir renoncé et son compte d’affilié sera alors supprimé.
9.3 Paiement des Commissions et facturation
FOTOVISTA procède au calcul du montant des Commissions à chaque fin de mois calendaire (ci-après, la « Date d’Arrêté des Comptes »).
Le paiement des Commissions à l’AFFILIÉ s’effectue une fois par mois, soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Comptes et dès lors que le montant des Commissions cumulées est supérieur à cent (100) euros hors taxe.
Préalablement à tout paiement et à l'effet de percevoir le montant des Commissions augmenté de la TVA applicable, tout AFFILIÉ devra adresser à FOTOVISTA une facture valable. A cette fin, FOTOVISTA adressera, le cas échéant, un projet de facture à l'AFFILIÉ. La facture alors adressée à FOTOVISTA sera cependant émise sous la seule responsabilité de l'AFFILIÉ qui devra en vérifier tous les termes.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Pour le cas où le cumul mensuel serait inférieur à cent (100) euros hors taxe, ce cumul sera reporté au mois suivant jusqu’à franchissement de ce seuil.
Toutefois et notamment à l’occasion de toute résiliation, FOTOVISTA pourra être amenée à procéder au versement des Commissions bien que le seuil de cent (100) euros susvisé n’aurait pas été atteint. Dans cette hypothèse, le versement de ces Commissions aura lieu soixante (60) jours après la Date d’Arrêté des Comptes suivant la date de résiliation.
9.4 Comptabilisation du montant des Commissions
Il est convenu entre les Parties que le montant des Commissions est calculé par le Logiciel en fonction des données exclusivement enregistrées par ledit Logiciel.
Chaque AFFILIÉ a la possibilité d’accéder à son compte et à ses statistiques, qui sont disponibles à tout moment sur la plateforme d’affiliation.
En cas de contestation sur le nombre d’enregistrement ou le montant des Commissions versées à l’AFFILIÉ, seules les informations collectées et calculées par le Logiciel feront foi.
Article 10 – Obligations des Parties
10.1 Obligations de l’AFFILIÉ
10.1.1 Travail dissimulé
Afin de permettre à FOTOVISTA de se conformer aux dispositions de l’article L. 324-14 du code du travail qui stipule que « toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3.000 euros en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé », l’AFFILIÉ, selon qu’il s’agît d’une personne morale, d’une personne physique ou d’une association, devra produire, pour le cas où le montant annuel de ses Commissions serait supérieur ou égal à 3.000 euros à compter du franchissement de ce montant, puis tous les six mois pendant toute la durée du présent Contrat, les documents suivants :
Si l’AFFILIÉ est une personne morale, il devra produire :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ;
- un avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent, lorsque l’AFFILIÉ y est assujetti ;
- le cas échéant une attestation par lesquelles l’AFFILIÉ justifie de la régularité de sa situation au regard des articles 52, 53, 54 et 259 du code des marchés publics ;
- une attestation de garantie financière prévue à l'article L. 124-8 pour les entreprises de travail temporaire ;
- à défaut des documents mentionnés aux trois premiers tirets ci-dessus, pour les personnes morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Par ailleurs et si l'immatriculation de l’AFFILIÉ au registre du commerce ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.
Si l’AFFILIÉ est une personne physique, il devra produire :
- une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins d'un an ; et
- un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, mentionnant le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente.
Si l’AFFILIÉ est une association, il devra produire :
- ses statuts ; et
- la copie de l’annonce légale publiée au journal officiel.
Si l’AFFILIÉ quelqu’il soit emploie des salariés, il devra produire une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail.
10.1.2 Exactitude des renseignements fournis
Par ailleurs, l’AFFILIÉ garantit l’exactitude des informations transmises à FOTOVISTA lors de son inscription sur la plateforme d’affiliation et s’engage à lui notifier toute modification de ces informations en allant dans la rubrique « Profil » de la plateforme d’affiliation
10.1.3 Gestion du site Internet de l’AFFILIÉ
L’AFFILIÉ est seul responsable de la mise en œuvre, du développement et de l’entretien des éléments qui figurent sur son site Internet et devra, en outre, vérifier :
- l'exactitude et la pertinence des éléments figurant sur son site Internet ;
- que les éléments figurant sur son site Internet ne sont pas diffamatoires et ne violent pas les droits des tiers (notamment les droits d'auteur, le droit des marques, ou tout autre droit de propriété intellectuelle) ;
- le tracking des Liens intégrés, FOTOVISTA ne pouvant être tenue pour responsable de la non conformité des Liens taggés et de la réduction du montant des Commissions qui pourrait en résulter.
10.1.4 Autres obligations pesant sur l’AFFILIÉ
L’AFFILIÉ ne devra en aucun cas :
- procéder à l’achat des mot-clés suivants « pixmania », « mypixmania », « pixmania-pro », « apache », « primashop », « ideacard », « FOTOVISTA », ou tous mots-clés similaires à des fins commerciales ou promotionnelles que se soit sur des moteurs de recherche tels que Google, Miva, Overture, etc., ou sur un portail ou un service de publicité ou n'importe quel autre service de ce type ;
- tenter d'intercepter ou de rediriger le trafic provenant d'un site Internet d’un autre AFFILIÉ ;
- tenter d’intercepter, d’augmenter ou de détourner par tous moyens frauduleux ou artificiels le montant des Commissions (Ne seront pas comptabilisés dans le calcul des Commissions, sans que cette liste ne soit limitative, les adresses mails automatiquement générées, les clics artificiels, répétés, réalisés notamment par robot, logiciel, outils de génération automatique de clics ou tout autre procédé et toutes utilisations forcées d’un Lien résultant par exemple de la promesse d’une récompense, de tout intéressement ou de tout autre moyen similaire) ;
- faire apparaître sur son site Internet tout autre lien, texte, image, graphisme, spécification technique ou tout élément relatif à FOTOVISTA autre que les Liens expressément fournis par FOTOVISTA pour les besoins de la redirection ;
- utiliser un Lien dans des courriers électroniques envoyés par l’AFFILIÉ à tout Visiteur à l’exception toutefois des courriers électroniques marketing.
- proposer de la publicité ou des contenus faisant la promotion de site(s) Internet de FOTOVISTA (y compris via les techniques de pop up) autrement que par l’insertion de Liens.
L’AFFILIÉ reconnaît que les actions ci-dessus énumérées seront considérées comme frauduleuses et pourront entraîner la résiliation immédiate et sans indemnité du Contrat.
Par ailleurs, FOTOVISTA demandera, le cas échéant, le remboursement des Commissions indûment versées à l’AFFILIÉ et se réservera la possibilité d’intenter toute action contre l’AFFILIÉ.
10.2 Obligations de FOTOVISTA
FOTOVISTA s’engage à tout mettre en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de la plateforme d’affiliation, des Programmes d’Affiliation et du Logiciel (ci-après dénommés le « Service ») en vue de permettre à l’AFFILIÉ d’utiliser le Service conformément aux termes et conditions des présentes.
Par ailleurs, en cas de défaillance technique affectant le fonctionnement du Service, FOTOVISTA indemnisera les AFFILIÉS d’un montant forfaitaire calculé par rapport au montant des Commissions du mois précédent au prorata temporis du temps où le Service est resté indisponible.
Cependant si pour des raisons indépendantes de la volonté de FOTOVISTA une indisponibilité du Service se produisait à la suite par exemple de l’interruption des systèmes de télécommunications, FOTOVISTA ne saurait être tenue pour responsable.
En outre, l’AFFILIÉ accepte que le Service puisse être interrompu occasionnellement pour maintenance.
Article 11 – Confidentialité
Pendant toute la durée du Contrat, FOTOVISTA sera amenée à transmettre des données considérées comme des informations confidentielles que l’AFFILIÉ s’engage à ne pas divulguer ni à utiliser en dehors des besoins du Contrat.
Ces données recouvrent toutes informations, tous documents, données, statistiques de toute nature transmis par FOTOVISTA à l’AFFILIÉ ou portés à sa connaissance par écrit (notamment via la plateforme d’affiliation), par oral ou par tout autre moyen et incluant sans limitation toute information technique, commerciale, stratégique, financière, comptable, ou juridique, ainsi que toute analyse, compilation, prévision, rapport et autre document relatif à FOTOVISTA, qui seront communiqués à l’AFFILIÉ dans le cadre des présentes (ci-après dénommés les « Données »). Cette obligation de confidentialité sera prolongée d’un (1) an après la résiliation de cet Accord.
Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant FOTOVISTA à divulguer des Données concernant son activité à l’AFFILIÉ.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles fournies à FOTOVISTA lors de toutes demandes d’inscription sont nécessaires au traitement de la candidature de tout Candidat et au suivi de tout AFFILIÉ. Elles sont susceptibles d'être utilisées pour faire connaître à l’AFFILIÉ les nouvelles offres commerciales de FOTOVISTA, ce que ce dernier reconnaît et accepte expressément par les présentes. Elles ne sont ni cédées, ni transmises à des tiers. Toutes les données personnelles recueillies par FOTOVISTA sont traitées avec la plus grande confidentialité. Elles pourront toutefois être communiquées aux fournisseurs et prestataires de FOTOVISTA pour les besoins directs et connexes de l’exécution de ce contrat.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout AFFILIÉ dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant.
Ces droits peuvent s’exercer auprès de FOTOVISTA à l’adresse figurant en tête des présentes ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@affiliatevista.com.
D'une manière générale, dans le cas où l’AFFILIÉ communique et transmet à FOTOVISTA des informations qui, bien que le concernant directement ou indirectement, visent ou mentionnent directement ou indirectement un tiers, l’AFFILIÉ est alors seul et unique responsable de l'autorisation éventuellement à requérir auprès du ou des tiers concernés, ainsi que de la communication et de la transmission desdites informations auprès de FOTOVISTA ainsi qu'aux tiers concernés, dans les conditions prévues aux présentes.
FOTOVISTA ne peut être tenue pour responsable, notamment à l'égard du ou des tiers, du contrôle a priori ou a posteriori de la qualité et/ou du caractère habilité ou non de l’AFFILIÉ qui collecte, obtient, divulgue et transmet des informations auprès de FOTOVISTA, ceci à quelque titre que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de même que de l'utilisation ou non utilisation, exploitation ou non exploitation, qui serait faite par FOTOVISTA ou par un tiers des informations transmises.
A cet égard, l’AFFILIÉ autorise FOTOVISTA à accéder, à recevoir, à stocker, à utiliser et à dévoiler tout ou partie de ces informations, dans le respect du présent article.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Service a été conçu et développé par FOTOVISTA qui, à ce titre, détient exclusivement l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, l’AFFILIÉ s'interdit de détourner le Service ou l’un de ses éléments pour ses propres fins ou pour celles de tiers.
FOTOVISTA étant propriétaire ou détenant valablement tous les droits de propriété intellectuelle (tels que brevets, marques, noms commerciaux, procédés, logiciels ou tout autre droit de propriété intellectuelle) qu'elle utilise dans le cadre de ses activités, le fait pour l’AFFILIÉ d’utiliser l’un quelconque de ces droits ne lui confère aucun droit.
Article 14 – Durée et résiliation du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment et de plein droit, les Parties ont la possibilité de résilier le Contrat, après le respect d’un préavis de huit (8) jours.
Toutefois, la résiliation prendra effet immédiatement pour tout manquement grave à l’une quelconque des obligations stipulées dans le présent Contrat par l’une ou l’autre des Parties.
La résiliation s’effectue par courrier électronique ou pour l’AFFILIÉ, via le lien de désinscription accessible sur la plateforme d’affiliation. La résiliation entraînera le paiement des Commissions dues à l’échéance conformément aux termes de l’article 9.3 des présentes.
Les Programmes d’Affiliation en cours lors de la rupture prendront fin immédiatement après expiration du préavis. Les Parties devront alors avoir supprimé sur leur(s) site(s) Internet respectif(s) les Liens, supports de communication et d’information et toute autre référence à l’autre Partie.
Lors de la rupture du présent Contrat, l’AFFILIÉ devra restituer à FOTOVISTA toutes Données qui auront pu lui être communiquées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.
Article 15 – Modifications contractuelles
FOTOVISTA se réserve la possibilité de modifier le présent Contrat à tout moment, en respectant un préavis de huit (8) jours avant application des modifications contractuelles envisagées.
Les modifications contractuelles seront notifiées à l’AFFILIÉ par courrier électronique.
Si l’AFFILIÉ est en désaccord avec les modifications contractuelles envisagées, il a la possibilité de résilier le présent Contrat dans le délai susvisé de huit (8) jours conformément à l’article 14 du présent Contrat. Dans le cas contraire, l’AFFILIÉ sera réputé avoir accepté lesdites modifications.
Article 16 – Nullité d’une disposition
Au cas où une disposition du présent Contrat se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n’affectera pas la validité du reste du contrat. Dans un tel cas, les Parties substitueront si possible à cette disposition illicite une disposition licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.
Article 17 – Dispositions diverses
Le présent Contrat ne saurait être interprété comme imposant à FOTOVISTA une quelconque obligation de se lier contractuellement avec l’AFFILIÉ.
Par ailleurs, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne peut être interprété comme la création d’une entité commune.
Article 18 – Droit applicable et attribution de juridiction
Le Contrat ainsi que tous les différends pouvant naître à son sujet sont régis par la loi française. La version en français des présentes fait foi entre les Parties.
En cas de litige relatif au Contrat, et préalablement à toute action judiciaire, le différend sera examiné entre les Parties dans le but de parvenir à un accord amiable dans un délai de deux (2) mois, à compter du jour où le différend aura été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception par l’une quelconque des Parties.
En cas d’échec de la procédure amiable, les Parties font irrévocablement attribution au tribunal de commerce de Paris pour tout litige concernant le Contrat et, notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, sa conclusion, son exécution et sa rupture.
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